La réforme des contrats responsables et solidaires en complémentaire santé devrait bientôt voir le jour. Selon nos informations, le projet de décret modifiant leur régime serait en circulation dans les différents familles d’opérateurs.
La modification de ces contrats aura des conséquences sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux (uniquement le volet "complémentaire santé'). En effet, pour être labellisés, les contrats ou règlements mutualistes doivent être conformes aux dispositions prévues dans le code de la Sécurité sociale (article L 871-1 notamment) relatives aux contrats responsables et solidaires. Il en va de même pour les contrats faisant l'objet de conventions de participation.
Lorsque la nouvelle mouture du contrat responsable et solidaire sortira, les contrats labellisés et les conventions de participation devront donc impérativement être revus.
En ce qui concerne les contrats labellisés, les opérateurs (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs garanties et faire connaître ces mesures aux organismes labellisateurs. Les collectivités territoriales ne devraient donc pas avoir à le vérifier elles-mêmes. La vérification de la conformité des contrats labellisés aux nouvelles dispositions concernant les contrats responsables et solidaires incombera aux organismes mentionnés aux articles 5 et suivant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
En revanche, en ce qui concerne les conventions de participation les collectivités devront se rapprocher du prestataire sélectionné afin de voir avec lui les évolutions du contenu de la convention, voire de son architecture.
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