Rechercher dans ce blog

Chargement...

mardi 28 octobre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire,  prévoit, notamment, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à des contrats et règlements labellisés souscrits par leurs agents.
Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure, dite de la "labellisation", a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui  font labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. La plupart des mutuelles délivrent une attestation à l'agent ce qui permet à la collectivité de vérifier qu'il a bien souscrit un contrat labellisé.

Pour les agents, cette procédure préserve leur libre choix quant à l'organisme auprès duquel ils peuvent souscrire un contrat labellisé, ainsi qu'au niveau des garanties qu'ils souhaitent. 

Qui labellise les contrats et règlements ?

Les contrats et règlements "complémentaire santé" ou "prévoyance" sont labellisés par des prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Qui sont ces prestataires ? Le décret du 8 novembre 2011 prévoit, à son article 5, qu'ils  possèdent, entre autre, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". Actuellement 6 organismes peuvent délivrer des labels. Leur liste peut être consulté sur le site de l'APCR en cliquant sur le lien suivant : Liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités locales.
C'est aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garantie. Ce ne sont donc pas les mutuelles ou les assureurs qui sont labellisés mais leurs contrats ou règlements. Une mutuelles ou un assureur peut ainsi avoir plusieurs contrats et règlements labellisés.  Même si l'on entend souvent l'expression de "mutuelle labellisée", celle-ci est inexacte, une mutuelle pouvant proposer à coté de contrats labellisés des contrats non labellisés.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il doit satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" doivent ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Ainsi, la cotisation d'un retraité par rapport à celle d'un actif de plus de 30 ans ne doit pas varier dans un rapport de plus de 1 à 3. A titre d'exemple, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 30 ans est de 40 euros, celle d'un retraité ne devra pas dépasser 120 euros. Les contrats "complémentaire santé" doivent entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne doivent pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.
En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés doivent être complémentaires aux garanties statutaires avec au minimum la prise en charge du risque "incapacité".



Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif.

jeudi 23 octobre 2014

lundi 20 octobre 2014

Fusion du MUTAME Rouen et de SMACL Santé

Selon nos informations, l'Assemblée générale du MUTAME Rouen a pris, au début du mois d'octobre, la décision d'une fusion avec SMACL Santé.

MUTAME Rouen avait été crée en 1958 et protégeait près de 7 000 personnes en complémentaire santé. SMACL Santé fait partie du pôle mutualiste de l'institution de prévoyance Ag2r La Mondiale.

mercredi 15 octobre 2014

La Mutualité Fonction Publique (MFP) ouvre le débat sur la protection sociale

La Mutualité Fonction Publique (MFP) organise, entre octobre 2014 et mi 2015, des colloques régionaux afin de favoriser un débat sur la question de l’égal accès aux soins pour tous. Trois thématiques d’étude y seront développées : Les modalités de régulation du système de soins par les mutuelles ; les agents publics face à la généralisation de la complémentaire santé ; la place de la solidarité et de l’assurance maladie obligatoire dans la prise en charge des soins.




Pour trouver les dates des colloques dans votre région, rendez-vous sur le site de la Mutualité Fonction Publique : Dates colloques.

mardi 7 octobre 2014

Complémentaire santé : offre spéciale Web sur le site de la MNFCT

Pour toute adhésion en complémentaire santé, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, la MNFCT offre trois mois de cotisations aux internautes territoriaux qui adhérent directement sur son site. Plus d'informations en cliquant sur le lien suivant : Offre MNFCT.

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

Pour mémoire, les offres de la MNFCT sont des offres labellisées (donc éligibles à la participation des employeurs publics locaux qui ont choisi la procédure de la labellisation pour aider leurs agents à souscrire une complémentaire santé).

lundi 6 octobre 2014

Protection sociale complémentaire, quel bilan dans la fonction publique territoriale ?

La MNT a organisé à Paris le  30 septembre dernier un colloque sur le thème "Protection sociale des agents territoriaux, où en est-on deux ans après la mise en place de la participation employeur ?". A cette occasion, les résultats d'une enquête réalisée par GMV Conseil on été communiqués.

Il y apparait que, désormais, 41% des collectivités territoriales participent financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en ce qui concerne la "complémentaire santé", et 40% en ce qui concerne la "prévoyance". Cette enquête montre en revanche que les montants de participation restent limités et surtout très inégaux selon les collectivités. En "complémentaire santé", le montant moyen est de 24,50 euros et en "prévoyance" de 14,30 euros. En ce qui concerne le choix entre la procédure de labellisation et la convention de participation, la labellisation "reste privilégiée" par les collectivités. 64% y ont recours en "complémentaire santé" et 51% en "prévoyance".

Il est à noter, par ailleurs, que le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévoit dans son article 35 qu'au terme "d'un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, un rapport d'évaluation relatif à la mise en œuvre du présent décret, notamment de ses effets sociaux, en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire et en terme de solidarité effective entre les bénéficiaires, intergénérationnelle et familiale" devra être présenté par les ministres en charge des collectivités territoriales, de la fonction publique, de la santé et de l'économie. Un bilan plus complet du dispositif devrait donc être publié au cours du second semestre de l'année 2015.