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lundi 8 décembre 2014

Mise en place d'une participation à la ville de Saint-Mandé

La ville de Saint-Mandé, située dans le Val-de-Marne, a mis en place, depuis le 1er octobre 2014, une participation pour aider ses agents à souscrire des garanties labellisées en complémentaire santé. le montant de la participation de la collectivité varie en fonction du niveau de rémunération de l'agent.

Pour les agents dont le salaire net annuel est inférieur ou égal à 22850 euros, le montant de la participation financière est de 30 euros ; pour ceux dont le salaire est compris entre 22 851 euros et 30 000 euros, le montant de la participation est de 25 euros ; pour ceux dont le salaire net annuel est spérieur ou égal à 30 001 euros, le montant est de 20 euros. La ville de Saint-Mandé majore le montant de la participation de 10 euros pour les agents ayant un enfant à charge et de 20 euros pour les agents ayant plus d'un enfant à charge.

lundi 24 novembre 2014

Evolutions des garanties de la MNFCT

Les garanties proposées par la MNFCT en complémentaire santé seront mises en conformité avec les nouvelles dispositions des contrats responsables dès le 1er janvier 2015. Pour mémoire, les offres labellisées (pouvant bénéficier de la participation des employeurs publics locaux) devront être mises en conformité avec ces dispositions au cours de l'année 2015

Plus d'informations sur la MNFCT en consultant son site : www.mnfct.fr

mercredi 19 novembre 2014

Publication du décret relatif aux contrats responsables et solidaires

Le décret relatif aux contrats responsables vient d'être publié au Journal Officiel du 19 novembre 2014. Ce décret complète les règles actuelles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales en précisant le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins.

Les contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé (sauf cure thermale, médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, et homéopathie) ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limité à 125% du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100% de ce tarif à compter de 2017. Elle devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas à ce dispositif.

Concernant l'optique, le décret encadre le niveau des remboursements des contrats qui proposent une couverture au delà des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Ces remboursements devront respectés certains planchers et plafonds qui varieront en fonction du niveau de correction nécessaire. Ces planchers et ces plafonds sont les suivants :

a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptrie,

b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c,

c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs,

d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f,

e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f,

f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.


Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros. La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue au plus tard le 31 décembre 2017. Les contrats et règlements labellisés, de même que les contrats qui relèvent de conventions de participations, devront donc être à jour au 1er avril 2015. Pour mémoire les conventions de participation ne sont pas assimilables à des contrats collectifs et obligatoires.

lundi 17 novembre 2014

Contrats responsables et solidaires, bientôt la sortie du décret ?

Selon nos informations, le décret sur les contrats responsables et solidaires devrait être publié dans les prochains jours. Il était en fin de semaine dernière à la signature des ministres concernés. Pour mémoire, les contrats et règlements labellisés, de même que les garanties figurant dans les conventions de participation, devront être mis en conformité avec les dispositions de ce décret.

mardi 28 octobre 2014

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé ?

Le décret du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire,  prévoit, notamment, la possibilité pour les employeurs publics de participer financièrement à des contrats et règlements labellisés souscrits par leurs agents.
Pour les collectivités et établissements publics locaux, cette procédure, dite de la "labellisation", a le mérite de la simplicité. Ce sont, en effet, les mutuelles ou les assureurs qui  font labelliser leurs contrats auprès d'organismes extérieurs. La plupart des mutuelles délivrent une attestation à l'agent ce qui permet à la collectivité de vérifier qu'il a bien souscrit un contrat labellisé.

Pour les agents, cette procédure préserve leur libre choix tant en ce qui concerne l'organisme auprès duquel ils peuvent souscrire un contrat labellisé, que le niveau des garanties qu'ils souhaitent souscrire. 

Qui labellise les contrats et règlements ?

Les contrats et règlements "complémentaire santé" ou "prévoyance" sont labellisés par des prestataires agréés par l'Agence de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Qui sont ces prestataires ? Le décret du 8 novembre 2011 prévoit, à son article 5, qu'ils  possèdent, entre autre, "des compétences dans le domaine des risques santé et prévoyance, en matière actuarielle ainsi qu'en matière de droit de la protection sociale complémentaire et de garanties statutaires de la fonction publique territoriale". Actuellement 6 organismes peuvent délivrer des labels. Leur liste peut être consulté sur le site de l'APCR en cliquant sur le lien suivant : Liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités locales.
C'est aux mutuelles et aux assureurs de demander à ces prestataires de labelliser leurs contrats et garanties. Ce ne sont donc pas les mutuelles ou les assureurs qui sont labellisés mais leurs contrats ou règlements. Une mutuelles ou un assureur peut ainsi avoir plusieurs contrats et règlements labellisés.  Même si l'on entend souvent l'expression de "mutuelle labellisée", celle-ci est inexacte, une mutuelle pouvant proposer à coté de contrats labellisés des contrats non labellisés.

Les conditions pour qu'un contrat soit labellisé

Pour qu'un contrat soit labellisé, il doit satisfaire à plusieurs critères, notamment à des critères sociaux.

Les contrats "complémentaire santé" doivent ainsi mettre en œuvre des dispositifs de solidarité entre actifs et retraités. Ainsi, le rapport entre la cotisation, hors participation de l'employeur, due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable. A titre d'exemple, pour des garanties identiques, si la cotisation d'un actif de plus de 32 ans est de 40 euros, celle d'un retraité de 70 ans ne devra pas dépasser 120 euros.

Les contrats "complémentaire santé" doivent entrer dans le cadre des contrats "responsables et solidaires". Les cotisations ne doivent pas être fixées en fonction de l'emploi de l'agent.
En ce qui concerne la prévoyance, les garanties des contrats labellisés doivent être complémentaires aux garanties statutaires avec au minimum la prise en charge du risque "incapacité".



Comment savoir si un contrat est labellisé ?

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour sur son site internet la liste des contrats labellisés pouvant bénéficier d'une aide des employeurs publics décidant de recourir à ce dispositif. La liste des contrats et réglements labellisés peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : Liste des contrats et règlements labellisés.

jeudi 23 octobre 2014