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mardi 13 janvier 2015

Participation à la Ville de Dinan

La Ville de Dinan, située dans les Côtes d'Armor, participe au financement de la "complémentaire santé" de ses agents. Elle a retenu la procédure dite de la "convention de participation". La mutuelle MNFCT a été choisie à la suite d'une mise en concurrence.  Le montant de la participation de l'employeur est modulé en fonction de la composition familiale.

mardi 30 décembre 2014

La MFP se mobilise pour défendre la gestion du régime obligatoire par les mutuelles de fonctionnaires de l'Etat

La Mutualité Fonction Publique (MFP) a publié, le 23 décembre dernier, un communiqué demandant au Gouvernement de se positionner sur les conclusions du rapport de l'Inspection Générale des Finances (IGF) et de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) proposant la fin de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie des fonctionnaires par leurs mutuelles.
Dans la Fonction Publique Territoriale, la majeure partie des fonctionnaires sont gérées directement par l'Assurance maladie en ce qui concerne leurs prestations en nature. Toutefois, les personnels qui ont été transférés de l’Éducation Nationale aux départements et aux régions, dans le cadre des transferts de compétences pour l'entretien des collèges et des lycées notamment, peuvent toujours être gérés par leurs mutuelles historiques (comme la MGEN) en ce qui concerne leur sécurité sociale.

lundi 29 décembre 2014

Offre spéciale sur le site de la MNFCT

Derniers jours pour profiter de l'offre spéciale en complémentaire santé sur le site de la MNFCT. Trois mois de cotisations sont offerts pour les adhésions effectuées jusqu'au 31 décembre 2014. Les offres de la MNFCT sont labellisées. Plus d'informations sur le site de la MNFCT : www.mnfct.fr

http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins

lundi 22 décembre 2014

Rapprochement en vue entre la MNT et la SMACL

La MNT et la SMACL viennent d'annoncer dans un communiqué commun, en date du 19 décembre, leur intention de travailler ensemble à la constitution d'un pôle mutualiste et territorial. Ils entendent "construire et déployer ensemble une stratégie commune de développement dans leur champ affinitaire naturel et historique". Un point presse prévu le 7 janvier devrait venir préciser les contours de ce projet.

Le paysage des mutuelles est aujourd'hui en pleine restructuration puisqu'à la fin de la semaine dernière, le rapprochement entre le groupe Harmonie et la MGEN était également annoncé.

lundi 8 décembre 2014

Mise en place d'une participation à la ville de Saint-Mandé

La ville de Saint-Mandé, située dans le Val-de-Marne, a mis en place, depuis le 1er octobre 2014, une participation pour aider ses agents à souscrire des garanties labellisées en complémentaire santé. le montant de la participation de la collectivité varie en fonction du niveau de rémunération de l'agent.

Pour les agents dont le salaire net annuel est inférieur ou égal à 22850 euros, le montant de la participation financière est de 30 euros ; pour ceux dont le salaire est compris entre 22 851 euros et 30 000 euros, le montant de la participation est de 25 euros ; pour ceux dont le salaire net annuel est spérieur ou égal à 30 001 euros, le montant est de 20 euros. La ville de Saint-Mandé majore le montant de la participation de 10 euros pour les agents ayant un enfant à charge et de 20 euros pour les agents ayant plus d'un enfant à charge.

lundi 24 novembre 2014

Evolutions des garanties de la MNFCT

Les garanties proposées par la MNFCT en complémentaire santé seront mises en conformité avec les nouvelles dispositions des contrats responsables dès le 1er janvier 2015. Pour mémoire, les offres labellisées (pouvant bénéficier de la participation des employeurs publics locaux) devront être mises en conformité avec ces dispositions au cours de l'année 2015

Plus d'informations sur la MNFCT en consultant son site : www.mnfct.fr

mercredi 19 novembre 2014

Publication du décret relatif aux contrats responsables et solidaires

Le décret relatif aux contrats responsables vient d'être publié au Journal Officiel du 19 novembre 2014. Ce décret complète les règles actuelles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales en précisant le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties applicables à certains postes de soins.

Les contrats devront obligatoirement couvrir l'intégralité de la participation de l'assuré sur les tarifs de prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire pour l'ensemble des dépenses de santé (sauf cure thermale, médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré, et homéopathie) ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour certaines dépenses de soins afin de limiter la solvabilisation par les organismes complémentaires des pratiques tarifaires excessives de certains professionnels. Ainsi, la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas au dispositif du contrat d'accès aux soins sera limité à 125% du tarif de la Sécurité sociale dans un premier temps puis à 100% de ce tarif à compter de 2017. Elle devra nécessairement être inférieure à celle des dépassements d'honoraires des médecins qui n'adhèrent pas à ce dispositif.

Concernant l'optique, le décret encadre le niveau des remboursements des contrats qui proposent une couverture au delà des tarifs de responsabilité de la Sécurité sociale. Ces remboursements devront respectés certains planchers et plafonds qui varieront en fonction du niveau de correction nécessaire. Ces planchers et ces plafonds sont les suivants :

a) Au minimum à 50 euros et au maximum à 470 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptrie,

b) Au minimum à 125 euros et au maximum à 610 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c,

c) Au minimum à 200 euros et au maximum à 750 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de - 6,00 à + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs,

d) Au minimum à 125 euros et au maximum à 660 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au f,

e) Au minimum à 200 euros et au maximum à 800 euros par équipement comportant un verre mentionné au c et un verre mentionné au f,

f) Au minimum à 200 euros et au maximum à 850 euros par équipement pour adulte à verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de - 8,00 à + 8,00 dioptries ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de - 4,00 à + 4,00 dioptries.


Pour l'application des maxima mentionnés ci-dessus, la prise en charge des montures au sein de l'équipement est limitée à 150 euros. La prise en charge est limitée à un équipement tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution du besoin de correction où un équipement peut être remboursé tous les ans.

Le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2015 à l'exception des contrats collectifs et obligatoires pour lesquels la modification devra intervenir lors de la première modification de l'acte qui les institue au plus tard le 31 décembre 2017. Les contrats et règlements labellisés, de même que les contrats qui relèvent de conventions de participations, devront donc être à jour au 1er avril 2015. Pour mémoire les conventions de participation ne sont pas assimilables à des contrats collectifs et obligatoires.