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mercredi 16 juillet 2014

Nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés


La liste des contrats et règlements labellisés a été mise à jour, sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le 11 janvier dernier. Pour la consulter, cliquez sur le logo ci-dessous :

http://www.collectivites-locales.gouv.fr/protection-sociale-complementaire

Seuls les contrats et règlements labellisés figurant sur cette liste peuvent donner lieu à une participation financière de l'employeur lorsque celui-ci a choisi la procédure de la labellisation pour aider ses agents à souscrire un contrat en complémentaire santé et/ou en prévoyance.

jeudi 3 juillet 2014

Complémentaire santé, offre spéciale Web sur le site de la MNFCT

La Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) offre un mois de cotisation pour toute adhésion en complémentaire santé effectuée en ligne avant le 31 juillet. Accès à l'offre de la MNFCT en cliquant sur l'image ci-dessous :


http://www.mnfct.fr/nos-offres-sante/estimez-vos-besoins




Les offres de la MNFCT sont labellisées et peuvent, le cas échéant, bénéficier de la participation des employeurs publics locaux.

mercredi 2 juillet 2014

Un nouveau Président à la tête de la MFP

Le Conseil d'administration de la Mutualité Fonction Publique (MFP) qui s'est réuni le lundi 30 juin a élu son nouveau Président. Il s'agit de Serge BRICHET qui est à ce jour Président de la Mutuelle Générale de l'Economie et des  Finances (MGFI). Serge BRICHET succède ainsi à Alain ARNAUD qui présidait aux destinées de la MFP depuis 2007.

La MFP rassemble 23 mutuelles ou unions de mutuelles professionnelles relevant des livres II et III du Code de la mutualité, issues des trois fonctions publiques.

mardi 24 juin 2014

Réforme des contrats responsables et solidaires et protection sociale complémentaire des territoriaux

La réforme des contrats responsables et solidaires en complémentaire santé devrait bientôt voir le jour. Selon nos informations, le projet de décret modifiant leur régime serait en circulation dans les différents familles d’opérateurs.

La modification de ces contrats aura des conséquences sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux (uniquement le volet "complémentaire santé'). En effet, pour être labellisés, les contrats ou règlements mutualistes doivent être conformes aux dispositions prévues dans le code de la Sécurité sociale (article L 871-1 notamment) relatives aux contrats responsables et solidaires. Il en va de même pour les contrats faisant l'objet de conventions de participation.

Lorsque la nouvelle mouture du contrat responsable et solidaire sortira, les contrats labellisés et les conventions de participation devront donc impérativement être revus.

En ce qui concerne les contrats labellisés, les opérateurs (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) devront prendre les mesures nécessaires pour adapter leurs garanties et faire connaître ces mesures aux organismes labellisateurs. Les collectivités territoriales ne devraient donc pas avoir à le vérifier elles-mêmes. La vérification de la conformité des contrats labellisés aux nouvelles dispositions concernant les contrats responsables et solidaires incombera aux organismes mentionnés aux articles 5 et suivant du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

En revanche, en ce qui concerne les conventions de participation les collectivités devront se rapprocher du prestataire sélectionné afin de voir avec lui les évolutions du contenu de la convention, voire de son architecture.

samedi 7 juin 2014

La liste des contrats et règlements labellisés mise à jour

La liste des contrats et règlements labellisés à été mise à jour sur le site de la DGCL le 6 juin dernier. Pour consulter la liste de l'ensemble de ces contrats et règlements labellisés, cliquez sur le lien suivant : liste contrats et règlements labellisés.

vendredi 6 juin 2014

Actes du colloque sur la protection sociale dans la fonction publique

Les actes du colloque "Quels défis pour la protection sociale des agents publics ?", organisé par la Mutualité Fonction Publique le 13 février dernier, sont désormais disponibles sur le site internet de la MFP. Pour y accéder cliquez sur le lien suivant : Actes colloque.

mercredi 7 mai 2014

Solidarité intergénérationnelle et convention de participation

Dans une question écrite en date du 5 novembre 2013, Madame Geneviève GAILLARD, Députée des Deux-Sèvres, a attiré l'attention sur la situation des mutuelles professionnelles de la fonction publique territoriale et sur l'atteinte aux solidarités intergénérationnelles que constitue la mise en œuvre de conventions de participations dans certaines collectivités.

En effet, elle fait remarquer qu'en "santé, en cherchant à ne toucher que les actifs, un opérateur peut afficher des prix jusqu'à 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentent environ un quart des cotisations. La convention de participation amène donc à exclure les retraités qui restent adhérents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est à terme la destruction programmée de ces solidarités et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et départements. En prévoyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent à des réponses sous tarifées d'opérateurs méconnaissant le risque et s'affranchissant des impératifs de solidarité difficilement mis en place depuis des décennies par les mutuelles professionnelles".

Il lui a été répondu que "les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité... Pour vérifier ceux-ci elles peuvent : - soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel ; - soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation »). Les difficultés évoquées sur les conventions de participation, tant en santé qu'en prévoyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarité du dispositif et à ceux régissant les mutuelles, seront à expertiser dans le cadre du rapport d'évaluation du décret du 8 novembre 2011. Celui-ci doit être établi pour novembre 2015... Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra être envisagée".

Les textes complets de la question et de la réponse peuvent être téléchargés en cliquant sur le lien suivant : Question 41541.